1. OBJET
Le présent Code de conduite a pour objet :
1.1.1. de garantir une gestion rigoureuse et une organisation équitable des compétitions autorisées ou organisées par la Fédération (ou par les instances territoriales de la Fédération) et de protéger les droits des joueurs ainsi que les droits respectifs de la Fédération, des partenaires et du public ;
1.1.2. de défendre la bonne réputation de la Fédération et de préserver la probité dans la pratique du Badminton partout en France.
2. CHAMP D’APPLICATION
2.1.1. Ce Code s’applique à toutes les compétitions autorisées ou organisées par la Fédération et à tous les joueurs qui y participent.
2.1.2. Tous les joueurs sont soumis à tout moment à ce Code de conduite et aux Règles du Badminton. Chaque joueur qui s’inscrit ou est inscrit à une compétition autorisée ou organisée par la Fédération doit accepter ce Code, les Règles du Badminton et les règlements de la compétition, et est par conséquent tenu de les respecter.
2.1.3. Tout joueur qui commet une des infractions précisées dans les articles suivants, 3 à 5, est considéré comme ayant violé ce Code de conduite. Les violations du Code constituent le fondement d’une action disciplinaire à l’encontre du joueur.
3. INFRACTIONS CONCERNANT LES OBLIGATIONS ET L’INSCRIPTION D’UN JOUEUR A UNE COMPÉTITION
3.1. Annulation tardive
3.1.1. Annuler sa participation aux qualifications ou au tableau principal après la publication des tableaux de la compétition, sans apporter la preuve ou justifier d’une blessure véritable, de maladie, d’un deuil ou de tout autre cas de force majeure.
3.2. Participation à une autre compétition
3.2.1. Être inscrit et accepté dans les qualifications ou dans le tableau principal d’une compétition
autorisée ou organisée par la Fédération et jouer dans une autre compétition de Badminton pendant la période où se déroule l’autre compétition.
3.3. Participation à une compétition après une déclaration d’impossibilité de jouer suite à une blessure
3.3.1. Annuler sa participation à une compétition à venir, pour cause de blessure ou de maladie, et participer à une autre compétition de Badminton pendant la période entre la date de la déclaration de blessure ou de maladie et la date de la compétition d’où le joueur s’est retiré.
3.4. Partir trop tôt d’une compétition
3.4.1. Organiser son départ de la compétition trop tôt, rendant impossible sa participation à un match programmé plus tard ou empêchant de remplir ses obligations d’assister à un contrôle antidopage.
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4. INFRACTIONS COMMISES PENDANT UNE COMPETITION
4.1. Conduite inappropriée
4.1.1. Ne pas se conduire de manière décente et conforme à l’esprit sportif pendant un match, ou à n’importe quel moment lors d’une compétition autorisée ou organisée par la Fédération, sur le lieu où se déroule la compétition.
4.1.2. Ne pas respecter les règles de bonne conduite avant, pendant et après le match, comme par exemple serrer la main de l’arbitre, du juge de service, des adversaires, etc. Les joueurs doivent remercier leurs adversaires et l’arbitre avant de quitter la surface de jeu pour manifester avec leurs
entraîneurs ou les spectateurs.
4.2. Infractions concernant les tenues vestimentaires
4.2.1. Ne pas s’habiller et se présenter pour jouer un match avec une tenue correcte et adéquate. Des vêtements de Badminton propres et convenables doivent être portés.
4.2.2. Ne pas respecter les conditions d’inscription à une compétition concernant le règlement sur les tenues et les publicités.
4.3. Ne pas terminer un match
4.3.1. Ne pas terminer son match à moins de ne pas être raisonnablement en mesure de le faire.
4.4. Arriver en retard pour un match / ne pas se présenter pour un match
4.4.1. Arriver en retard pour jouer un match et de ce fait, « ne pas s’être présenté » pour jouer ce match.
4.4.2. Se retirer d’un tableau d’une compétition alors que le joueur est encore suffisamment en forme pour jouer un match dans un autre tableau de la compétition le même jour, c’est-à-dire qu’un joueur ne peut pas, sans une bonne raison, se retirer d’un tableau pour concentrer ses efforts pour
jouer dans un autre tableau pendant la même compétition.
4.5. Ne pas faire le maximum d’effort
4.5.1. Ne pas faire le maximum de ses efforts pour gagner un match.
4.6. Essayer d’influencer les juges de ligne
4.6.1. Essayer d’influencer la décision des juges de ligne par des gestes avec le bras, la main ou la raquette ou bien oralement.
4.7. Chercher à recevoir des conseils
4.7.1. Chercher à recevoir des conseils pendant le match, excepté lorsque c’est permis par les Règles Officielles. Toute communication audible ou visuelle entre un joueur et son entraîneur peut être considérée comme étant des conseils prodigués.
4.8. Ne pas remplir les obligations vis-à-vis des médias
4.8.1. Ne pas assister à une conférence de presse organisée la veille du premier match de simple ou de doubles.
4.8.2. Refuser de donner une interview télévisée sur le terrain immédiatement après un match, que le match ait été gagné ou perdu.
4.8.3. Sauf si le joueur est blessé et incapable physiquement de se présenter, ne pas assister à une conférence de presse organisée après un match, que le joueur soit le vainqueur ou le perdant du match, à condition toutefois que cela ne gêne pas la préparation du joueur pour son prochain match.
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4.8.4. Ne pas aider à la promotion d’une compétition ou du Badminton en général. Tout joueur doit être prêt à participer, s’il est sollicité, à au moins une activité appropriée, ne durant pas plus d’une heure (telle qu’une séance d’autographes, une rencontre avec le public, une session de questions-réponses, etc.).
4.9. Infraction au protocole des cérémonies
4.9.1. Quand un joueur participe aux finales d’une compétition, ne pas participer aux cérémonies après le match, ou ne pas porter une tenue conforme à ce qui est demandé par les organisateurs (ex : survêtements, uniforme).
4.10. Paroles obscènes
4.10.1. Utiliser des mots généralement connus et compris dans n’importe quelle langue comme étant injurieux ou indécents et les prononcer de façon suffisamment distincte et forte pour être entendus par l’arbitre ou les spectateurs.
4.11. Gestes obscènes
4.11.1. Faire avec les mains et/ou la raquette ou le volant, des gestes ou des signes qui ont un sens généralement reconnu comme étant obscène ou choquant.
4.12. Détériorer un volant
4.12.1. Frapper délibérément un volant de manière dangereuse ou imprudente sur le terrain ou en dehors, frapper un volant avec négligence sans tenir compte des conséquences, ou abîmer délibérément un volant.
4.12.2. Altérer délibérément le volant pour modifier sa trajectoire ou sa vitesse.
4.13. Détériorer une raquette ou l’équipement
4.13.1. Détruire ou abîmer intentionnellement et violemment des raquettes ou d’autres équipements, ou frapper intentionnellement et violemment le filet, le terrain, la chaise d’arbitre ou d’autres installations pendant un match.
4.14. Agression verbales
4.14.1. Tenir des propos, dans l’enceinte du site d’une compétition, s’adressant à un officiel, un adversaire, un spectateur ou toute autre personne, qui comportent de la malhonnêteté, ou qui sont désobligeants, insultants ou offensants par ailleurs.
4.15. Agressions physiques
4.15.1. Agresser physiquement un officiel, un adversaire, un spectateur ou toute autre personne. Le fait même de toucher sans autorisation l’une de ces personnes peut être considéré comme une agression physique.
4.16. Comportement antisportif
4.16.1. Se comporter d’une manière qui, à l’évidence, est violente ou qui porte préjudice au sport.
5. INFRACTIONS MAJEURES D’UN JOUEUR
5.1. Comportement portant atteinte à l’image du Badminton
5.1.1. Se comporter de manière à porter atteinte à l’image du Badminton. Si un joueur est reconnu coupable d’infractions graves au code pénal de n’importe quel pays et encourt une sanction avec possibilité d’emprisonnement, le joueur peut, en raison d’une telle condamnation, être considéré comme ayant eu un comportement portant atteinte à l’image du Badminton. De plus, si un joueur, à quelque moment que ce soit, s’est comporté de façon à nuire gravement à la réputation du sport, il peut, en raison de ce comportement, être considéré comme ayant eu un comportement portant atteinte à l’image de Badminton.
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5.2. Les paris
5.2.1. Parier quelque chose de valeur sur un enjeu d’une compétition à laquelle le joueur participe ou va participer.
5.3. Corruption ou autres versements
5.3.1. Offrir, donner, solliciter ou accepter, ou être d’accord pour offrir, donner, solliciter ou accepter quelque chose de valeur à une personne ou d’une personne, dans le but d’influencer les efforts d’un joueur ou le résultat d’un match d’une compétition autorisée ou organisée par la Fédération.